La consultation publique sur les projets de décrets d’application de la loi sur les communications électroniques s’est achevée le 22 septembre 2004.
L'Avicca, association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel, demande plusieurs modifications liées à l'occupation du domaine public, aux réseaux et services.
Lien vers le communiqué de presse du 22 septembre 2004 : Communiqué Avicam |
