Accessibilité numérique - personnes handicapées : projet de loi

Rubrique : Juridique
Date : 11 Février 2005

Projet de loi pour /'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Lien vers le texte complet du Projet de Loi

Focus sur l'article 25 :

"Les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.

L'accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à l'accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l'Agence pour le développement de l'administration électronique, la nature des adaptations à mettre en œuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité. Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne.

Les services de communication téléphonique vocale avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes déficientes auditives. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à l'accessibilité de ces services."

Source de l'information : site de Assemblée nationale