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Accueil > Pratique > Juridique
Loi sur le vote par correspondance électronique

Loi tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des français à l'étranger.
Loi n° 2003-277 du 28 Mars 2003 parue au JO n° 75 du 29 mars 2003
Les liens
 Site Legifrance

Lien vers le site du Sénat présentant le Dossier législatif complet.

Lien vers le site de Légifrance, texte de loi complet

Source de l'information : site du Sénat

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