La loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 a ouvert la possibilité du vote électronique dans le cadre des élections des délégués du personnel et des membres élus du comité d'entreprise. Mais alors que l'on attend toujours la publication du décret qui doit fixer les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette nouveauté législative, la Cour de cassation n'a, elle, pas hésité à prendre les devants. En effet, les magistrats viennent de déclarer valable une procédure de vote électronique mise en place par un protocole d'accord préélectoral.
Rappel : un protocole d'accord préélectoral est un accord conclu entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales qui prévoit les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales.
En l'espèce, les magistrats ont admis la pratique du vote électronique prévue par un protocole d'accord préélectoral unanime, dès lors que les stipulations de ce protocole permettent d'assurer :
- l'identité des électeurs ;
- la liberté, la sincérité et le secret du vote ;
- ainsi que la publicité du scrutin.
Commentaire : par cette décision novatrice, les magistrats ont donc pris de vitesse le gouvernement, fait d'autant plus remarquable que, jusqu'à présent, ils s'étaient montrés très réservés sur le sujet. En effet, dans une précédente décision, datant du 20 octobre 1999, ils avaient refusé la mise en place d'une procédure de " télévote " (procédure de vote par téléphone) au motif, en particulier, que le vote n'avait pas eu lieu sous enveloppe, comme le prévoyait le Code du travail !
Cassation sociale, 8 décembre 2004, n° 03-60.509. |
