Le décret de transmission des actes par voie électronique est venu préciser les modalités de télétransmission.

Il complète ainsi l'article 139 de la loi relatives aux libertés et aux responsabilités locales qui dispose que désormais la transmission des actes peut s'effectuer par voie électronique, et que ses effets juridiques seront les mêmes que ceux d'une transmission traditionelle.


Lien vers le texte complet du décret, site Legifrance.