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Guide pratique du droit d'auteur sur internet

Le site “Educnet” publie en ligne le "Guide pratique du droit d'auteur sur Internet" édité par la Délégation aux usages de l'internet.
Les liens
 Site Educnet

Ce guide a pour vocation de sensibiliser l'internaute aux questions relatives au droit d'auteur et aux autres modes de réservation qu'il est susceptible de croiser sur l'Internet en lui donnant les bons réflexes pour éviter les pratiques contraires à la loi.

En effet, l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation préalable de son auteur constitue, dans certains cas, un délit civil et pénal : la contrefaçon, puni de 3 ans d'emprisonnement et de 300000 € d'amende.

Lien pour télécharger le guide au format pdf : Guide pratique du droit d'auteur sur internet

Source de l'information : site Educnet

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