L'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques a été publiée au JO du 7 juin 2005 (p.10022). Prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, elle modifie et complète la loi du 17 juillet 1978 relative à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, permettant des informations publiques. Les principales modifications apportées à la loi du 17 juillet 1978 sont relatives à la réutilisation des informations publiques, confient à la CADA un pouvoir de sanction et lui confèrent officiellement un satut d' autorité administrative indépendante.
Utilisation commerciale
Avec la création de ces répertoires publics des informations disponibles pour chaque administration, le public pourra ainsi disposer de ces informations pour les réutiliser commercialement ou non. Les services publics pourront parfois demander le versement d'une redevance, pour couvrir les coûts de mise à disposition des informations.
Autorité administrative indépendante
Parallèlement, les pouvoirs de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) sont renforcés pour prendre en compte ce nouveau régime d'utilisation des documents administratifs. Elle devient une autorité administrative indépendante, c'est-à-dire qu'elle n'est plus soumise à l'autorité hiérarchique d'un ministre.
Lien vers l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.
|
