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Loi sur la communication audiovisuelle

Publication au JORF du 30 juillet 1982
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
Version consolidée au 22 juin 2004
Les liens
 Site Legifrance

Loi vers le texte de loi complet : Site Legifrance.gouv.fr

Source : Site Legifrance
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