LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
NOR: INTX0100065L
J.O n° 50 du 28 février 2002 page 3808 - texte n° 1
Lien vers le texte complet : Loi n° 2002-276
Rectificatif
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
NOR: INTX0100065Z
J.O n° 299 du 24 décembre 2002 page 21500 - texte n° 2
Lien vers le texte complet : Rectificatif
Dossier sur la Loi relative à la Démocratie de proximité : site de l'Assemblée Nationale |
